Arrêté du 13 août 2003

Article 3

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Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.

La nature des informations traitées fait l'objet de l'

article 2

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 août 2003

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.

La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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cite  Arrêté 2003-08-13 art. 2

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