Pour la campagne de pêche 2003, la première mise sur le marché de coquilles Saint-Jacques fraîches entières ou décortiquées par les producteurs cités à l'article 1er est interdite du 18 août au 30 septembre.
Arrêté du 13 août 2003
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Pour la campagne de pêche 2003, la première mise sur le marché de coquilles Saint-Jacques fraîches entières ou décortiquées par les producteurs cités à l'article 1er est interdite du 18 août au 30 septembre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance