Tout producteur qui aura méconnu les règles exposées dans cet arrêté est passible de la peine prévue à l'article 6 (8°) du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 13 août 2003
Article 3
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Article 3
Tout producteur qui aura méconnu les règles exposées dans cet arrêté est passible de la peine prévue à l'article 6 (8°) du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
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