Art. 3. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances (France), dont le siège social est à Lyon (7e), 30, quai Claude-Bernard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Union et Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.