Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 22 septembre 1991 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 20 avril 2018
Abrogé depuis le samedi 21 avril 2018
Abrogé parArrêté du 23 février 2018art. 32 (V)
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au vendredi 20 avril 2018
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des serviceset des professions libéralesest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
En vigueur du dimanche 22 septembre 1991 au jeudi 27 janvier 2005
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.