JORF n°200 du 30 août 1990

Art. 2. - L'extension de cette convention est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 42, des dispositions législatives concernant certaines périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et non mentionnées audit article de la convention (art. L. 122-8, L. 122-24-1, L. 225-2, L. 225-7, L. 516-4 du code du travail, art. 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social).


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Art. 2. - L'extension de cette convention est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 42, des dispositions législatives concernant certaines périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et non mentionnées audit article de la convention (art. L. 122-8, L. 122-24-1, L. 225-2, L. 225-7, L. 516-4 du code du travail, art. 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social).