Arrêté du 13 août 1990

Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et 2 du 27 avril 1990, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion:
  • du quatrième alinéa de l'article 11;
  • des termes <<ou pour toute activité discontinue de la C.U.M.A.>> figurant au deuxième alinéa de l'article 19;
  • de l'article 33;
  • et du deuxième alinéa de l'article 50.

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