En vigueur depuis le 18 octobre 2023
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Mise en place des démarches administratives pour l'immatriculation de véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.