Arrêté du 12 septembre 2023

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Mise en place des démarches administratives pour l'immatriculation de véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne

Résumé. Cet article explique comment immatriculer un véhicule venant d'un autre pays de l'UE.

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Source : Légifrance