Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des démarches d'immatriculation pour les véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne
Résumé Cet arrêté explique comment immatriculer un véhicule venant d'un autre pays de l'Union européenne.
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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