Créé le 18 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place des démarches administratives pour l'immatriculation de véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne
Résumé. Cet article explique comment immatriculer un véhicule venant d'un autre pays de l'UE.
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.