Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs
Résumé Les nouveaux tarifs sont en vigueur depuis le 1er juillet 2023
Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er juillet 2023.
1 version