Arrêté du 12 septembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification du tableau des commandements spécialisés) entrent en vigueur au 1er août 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. L'article 2 dit que les règles de l'article 1er sont en vigueur depuis le 1er août 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du tableau des commandements spécialisés) entrent en vigueur au 1er août 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2023

Source : Légifrance