Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles de l'article 1er sont en vigueur depuis le 1er août 2023.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er août 2023.
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