JORF n°0225 du 28 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;

Vu l'accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2022-2023 conclu lors de la conférence nationale du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 30 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2022-2023

Résumé Tous les membres des professions de l'aquaculture doivent payer une cotisation de janvier 2022 à décembre 2023.

Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2022-2023 conclu le 30 novembre 2021 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et instituant une cotisation interprofessionnelle, sont étendues à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, à tous les membres des professions constituant l'interprofession.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'accord interprofessionnel de financement pour 2022-2023

Résumé Vous pouvez lire l'accord financier 2022-2023 sur internet ou dans certains bureaux.

L'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2022-2023 étendu par le présent arrêté peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-12bcd403-1f2c-4571-a971-82a691648a5c.

Il peut également être consulté :

- au secrétariat d'État chargé de la mer/direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, Tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;

- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

M. Quimbert