Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue des dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2022-2023
Résumé Tous les membres des professions de l'aquaculture doivent payer une cotisation de janvier 2022 à décembre 2023.
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2022-2023 conclu le 30 novembre 2021 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et instituant une cotisation interprofessionnelle, sont étendues à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
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