Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition du montant du droit à compensation pérenne de l'État
Résumé L'État doit payer une somme à partir de 2021, répartie entre les régions selon un tableau.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2021 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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