Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant du droit à compensation pour transfert de services
Résumé On doit payer 266 452 euros pour compenser les effets temporaires du transfert de services.
Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de services est fixé à 266 452 €.
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