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Annexe

JORF n°0218 du 20 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 et le I de l'article 114 ;

Vu le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant définitif du droit à compensation pérenne

Résumé Le transfert de services du ministère des sports aux régions coûte 12 069 829 €.

Le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions au 1er janvier 2017, est fixé à 12 069 829 €, dont :
2 434 411 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
1 453 215 € au titre des postes devenus vacants et des postes vacants intermédiaires ;
6 423 674 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
1 282 746 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
532 054 € au titre des personnels ayant été détachés d'office ;
- 228 713 € au titre de correctifs techniques venant corriger des compensations préalablement inscrites en lois de finances ;
114 540 € au titre des dépenses d'action sociale ;
57 902 € au titre des charges de vacation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition du montant du droit à compensation pérenne de l'État

Résumé L'État doit payer une somme à partir de 2021, répartie entre les régions selon un tableau.

Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2021 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du droit à compensation pour transfert de services

Résumé On doit payer 266 452 euros pour compenser les effets temporaires du transfert de services.

Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de services est fixé à 266 452 €.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les directeurs doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités territoriales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 12 septembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy