Arrêté du 12 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Compensation financière pour l'Eurométropole de Strasbourg

Résumé. La loi fixe à 4 millions d'euros le montant de compensation pour l'Eurométropole de Strasbourg suite au transfert des routes.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Source : Légifrance