Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles pour l'eurométropole de Strasbourg
Résumé Strasbourg obtient 4 millions d'euros pour couvrir les coûts du transfert des routes et autoroutes.
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.
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