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Arrêté du 12 septembre 2022

fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des auberges collectives

Résumé. Les auberges doivent être classées selon des règles précises et vérifiées par des organismes accrédités.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de l'État dans le tourisme) et L. 312-1 (Définition d'une auberge collective) ;

Vu le décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 (Classement des auberges collectives) relatif au classement des auberges collectives,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Classement des meublés de tourisme

Résumé. Les maisons de tourisme doivent suivre un classement précis.

Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 312-3 du code du tourisme figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Procédure de classement des auberges collectives et communication des changements de statut des organismes évaluateurs

Résumé. Pour classer une auberge, contactez un organisme listé et les changements sont communiqués rapidement

L'exploitant d'une auberge collective qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur mentionné à l'article D. 312-4 qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation d'un organisme évaluateur intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné ci-dessus en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Conditions de visite de contrôle pour le classement des auberges collectives

Résumé. Un organisme accrédité doit vérifier les auberges collectives sur place pendant leurs heures d'ouverture et publier les résultats en ligne, en suivant un guide approuvé par l'administration du tourisme.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une auberge collective, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des auberges collectives publié par le Comité français d'accréditation.
La visite s'effectue sur place et pendant la période d'ouverture de l'établissement.
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
1° Le rapport de contrôle mentionné à l'article D. 312-5 du code du tourisme (Publicité des boissons alcooliques dans les établissements de restauration) ;
2° La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 312-5 du même code (Publicité des boissons alcooliques dans les établissements de restauration).
L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 de ce même code.
Un guide du tableau de classement est établi après avis conforme de l'administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme). Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau de classement.

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Procédure de réclamation et de rectification des certificats de visite en matière de classement touristique

Résumé. Si on trouve une erreur dans un certificat de visite, on peut demander de le corriger et changer le classement dans les quatre mois.

I. - Lorsque, avant le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D. 312-6 du code du tourisme (Demande de classement restaurant de tourisme) est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 312-6 du code (Demande de classement restaurant de tourisme) précité.
II. - Lorsque après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le Comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le Comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié.

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Procédure de vérification et de sanctions en cas d'écart de conformité pour les auberges collectives classées

Résumé. Si une auberge ne respecte pas les règles, elle doit les corriger et prouver qu'elle est conforme, sinon elle perd son classement.

I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement. Il adresse à l'exploitant de l'auberge collective classée concerné par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle dans un délai imparti, au regard de critères de classement identifié.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères de classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) précité demande à l'exploitant de l'auberge collective classée de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai imparti afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) précité l'exploitant de l'auberge collective lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés.
IV. - En cas de non-conformité aux critères et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision d'abrogation du classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D. 312-4 et suivants du même code (Règles pour les établissements touristiques).

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Classement des auberges collectives

Résumé. Le classement d'une auberge collective doit montrer son nom, son adresse, son numéro et sa capacité.

La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l'auberge collective, sa capacité, exprimée en nombre de chambres et de personnes susceptibles d'être accueillies.

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Indications obligatoires pour la liste des auberges collectives classées

Résumé. Les auberges classées doivent montrer des informations comme leur nom, adresse, capacité et date de classement sur un site web.

La liste des auberges collectives classées, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :
1° Le nom de l'établissement ;
2° Les coordonnées postales ;
3° Le cas échéant, le courriel de réservation et l'adresse du site internet ;
4° Les coordonnées téléphoniques ;
5° La capacité de l'établissement en nombre de chambres et de personnes, telle que mentionnée dans le certificat de visite ;
6° La date d'attribution du classement.
L'exploitant peut demander que soit également indiqué, sous sa seule responsabilité, son positionnement commercial.

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 15 septembre et touche les nouvelles demandes de classement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 14 septembre 2022

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Publication et Exécution de l'Accord

Résumé. La ministre doit faire publier et appliquer cet arrêté.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Inspection de la qualité des hébergements

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2022 décrit les règles pour inspecter la qualité des hébergements.

Fait le 12 septembre 2022.

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe