L'exploitant d'une auberge collective qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur mentionné à l'article D. 312-4 qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation d'un organisme évaluateur intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné ci-dessus en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.