Arrêté du 12 septembre 2019

Article 9

Créé le 15 septembre 2019 · En vigueur depuis le 24 janvier 2025

A titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants :

-mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ;

-saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ;

-obligation d'hébergement s'imposant à l'administration dans le cadre d'une manifestation officielle ou par mesure de sécurité.

Pour l'agent ayant effectué l'avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au jeudi 23 janvier 2025