Abrogé26 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2022 - art. 2
Créé le 21 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2022art. 2
En vigueur du jeudi 21 septembre 2017 au mardi 25 janvier 2022