Arrêté du 12 septembre 2012

Article 22

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Article 22

La commission d'action sociale pour l'administration centrale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale à la direction des ressources humaines.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Réunions de la commission d'action sociale

Résumé. La commission d'action sociale pour l'administration centrale doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

La commission d'action sociale pour l'administration centrale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale à la direction des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance