Arrêté du 12 septembre 2012

Article 11

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Article 11

Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Prise de décision par le président avec avis de la commission

Résumé. Les décisions sont prises par le président après avoir écouté l'avis de la commission.

Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance