Abrogé1 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 18 (V)
Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de décision par le président avec avis de la commission
Résumé. Les décisions sont prises par le président après avoir écouté l'avis de la commission.
Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.