Arrêté du 12 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission nationale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale ainsi que sur les conditions générales de mise en œuvre de cette politique, menée en faveur des personnels relevant de ces ministres, affectés en administration centrale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d'harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel.
Cette commission se prononce notamment sur :
― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale ;
― la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite de la dotation budgétaire affectée à l'action sociale ;
― le bilan de l'action sociale de l'année précédente ;
― le projet de budget de l'année suivante.
Chaque année, la direction des ressources humaines informe la Commission nationale d'action sociale des actions réalisées, de leur impact et de l'exécution du budget affecté à l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Création d'une commission nationale pour l'action sociale

Résumé. Une commission nationale est créée pour conseiller sur la politique d'action sociale des personnels des ministères sociaux, sportifs et éducatifs.

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission nationale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale ainsi que sur les conditions générales de mise en œuvre de cette politique, menée en faveur des personnels relevant de ces ministres, affectés en administration centrale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d'harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel.
Cette commission se prononce notamment sur :
― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale ;
― la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par services, dans la limite de la dotation budgétaire affectée à l'action sociale ;
― le bilan de l'action sociale de l'année précédente ;
― le projet de budget de l'année suivante.
Chaque année, la direction des ressources humaines informe la Commission nationale d'action sociale des actions réalisées, de leur impact et de l'exécution du budget affecté à l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance