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Arrêté du 12 septembre 2012

pris pour l'application de l'article 50 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public

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Préparation des dossiers de candidature pour la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2012 précise comment préparer un dossier pour postuler à un emploi dans la fonction publique, en détaillant les informations nécessaires sur l'organisation et le poste.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Contenu du dossier pour les emplois proposés

Résumé. Un arrêté précise les éléments à inclure dans un dossier pour les emplois proposés dans différentes organisations.

Le dossier prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 comprend les éléments recensés dans les articles 2 (Présentation des organisations pour les emplois publics) à 4 (Modalités des rencontres entre employeurs et élèves) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Présentation des organisations pour les emplois publics

Résumé. L'article décrit les informations à fournir pour présenter une organisation où des emplois sont proposés, incluant sa structure, ses effectifs, les carrières possibles et des exemples de parcours.

La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :
1° Une présentation des missions et de l'organisation, notamment un organigramme, du département ministériel, du corps d'inspection et de contrôle, de la juridiction, de la collectivité ou de l'établissement public dans lequel les emplois sont à pourvoir ;
2° Une présentation du corps d'accueil, incluant :
― d'une part, des éléments statistiques sur les effectifs, leur répartition par position statutaire et les flux de recrutement pendant les cinq dernières années ;
― d'autre part, des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps, parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'école, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
3° Une description des métiers et des principales fonctions du corps d'inspection et de contrôle ou de la juridiction concerné, ou s'agissant du département ministériel, de la collectivité ou de l'établissement public concerné, de chaque direction ou service offrant des postes ;
4° Une présentation des parcours et des profils de carrières possibles, accompagnée d'exemples précis de parcours d'anciens élèves de l'Institut national du service public, affectés dans le corps d'inspection et de contrôle, la juridiction ou dans chaque direction ou service offrant des postes, à leur sortie de l'Ecole et à différentes étapes de leur carrière, notamment quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
5° Le cas échéant, tout élément complémentaire permettant aux élèves de disposer d'une vision globale de l'environnement de travail de l'administration ou de l'institution d'emploi.

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Contenu d'un dossier de candidature pour un emploi public

Résumé. Un dossier de candidature pour un emploi public doit inclure des détails sur le poste, ses missions, les qualités requises et les contacts pour postuler.

Le dossier comprend également une description des emplois et des profils de carrière proposés, notamment au travers des éléments suivants :
1° La dénomination du poste à pourvoir, notamment sa nature et son niveau hiérarchique ;
2° La description des missions et des moyens de la structure d'accueil ;
3° La présentation des activités de l'emploi proposé ;
4° Le profil et les qualités souhaitées ;
5° Les coordonnées des personnes à contacter pour manifester son intérêt pour le ou les postes proposés.

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Modalités des entretiens de recrutement dans la fonction publique

Résumé. L'article décrit comment se déroulent les entretiens entre employeurs et élèves pour des postes dans la fonction publique.

Le dossier précise les modalités retenues pour les rencontres entre les employeurs et les élèves. Elles comprennent obligatoirement :
1° Une présentation détaillée du déroulement des entretiens individuels ;
2° La composition du ou des comités conduisant les entretiens ;
3° Les modalités selon lesquelles les services chargés des ressources humaines organisent la procédure des entretiens.

En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du dimanche 16 septembre 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 12 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5