Arrêté du 12 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2012

Source : Légifrance