Arrêté du 12 septembre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parDécret n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (Ab)
Le dossier prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
En vigueur du dimanche 16 septembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Le dossier prévu à l'article 50 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.