En vigueur depuis le 18 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté doivent être appliquées dans les deux mois après sa publication officielle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après sa date de publication au Journal officiel.