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Arrêté du 12 septembre 2007

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires des contrats d'agriculture sont abrogés. Toutefois, les engagements agroenvironnementaux et les contrats d'agriculture durable signés avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par leurs dispositions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2017

Créé le 14 septembre 2007 · Abrogé le 23 août 2017

L'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires des contrats d'agriculture sont abrogés. Toutefois, les engagements agroenvironnementaux et les contrats d'agriculture durable signés avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par leurs dispositions respectives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 septembre 2007 au mardi 22 août 2017

Source : Légifrance