JORF n°222 du 23 septembre 2005

Article 3

Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : remplacer « 975 000 » par « 750 000 ».


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : remplacer « 975 000 » par « 750 000 ».