Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : ajouter un dernier alinéa :
« Les recettes et paiements sont exclusivement effectués en euros. »
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JORF n°222 du 23 septembre 2005
Article 4
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Version 1
L'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : ajouter un dernier alinéa :
« Les recettes et paiements sont exclusivement effectués en euros. »