Arrêté du 12 septembre 2005

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant un statut d'établissement public est abrogé.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2005

L'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant un statut d'établissement public est abrogé.

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cite  Arrêté 1995-04-27

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