JORF n°228 du 2 octobre 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives :
- le titulaire du droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- les agents habilités du ministère des affaires étrangères ;
- le prestataire de service en charge de la maintenance du traitement.


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Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives :

- le titulaire du droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

- les agents habilités du ministère des affaires étrangères ;

- le prestataire de service en charge de la maintenance du traitement.