Arrêté du 12 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives :
- le titulaire du droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) ;

  • les agents habilités du ministère des affaires étrangères ;
  • le prestataire de service en charge de la maintenance du traitement.

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