Arrêté du 12 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, sous-direction des affectations et des personnels locaux.

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Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, sous-direction des affectations et des personnels locaux.

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