Art. 1er. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère chargé de la culture.

Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :

- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;

- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;

- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité aux termes de l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé ;

- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture.