Art. 2. - La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté précité, et qui constituent le cadre de l'élection.

Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de scrutin est fixée au jeudi 14 décembre 2000, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant l'heure de clôture du scrutin.