En vigueur depuis le 1 décembre 1997
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.
Arrêté du 12 septembre 1997
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'
arrêté du 23 octobre 1995 susvisé
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 décembre 1997
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.
cite
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1995-10-23
Arrêté du 23 octobre 1995