Arrêté du 12 septembre 1997

Article 5

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Article 5

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'

arrêté du 23 octobre 1995 susvisé

.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1995-10-23

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997

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