En vigueur depuis le 1 décembre 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 12 septembre 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 1997.
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En vigueur depuis le 1 décembre 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 1997.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997
Source : Légifrance