Arrêté du 12 septembre 1996

Article 1

Abrogé1 septembre 2000

Créé le 15 septembre 1996 · En vigueur du 18 février 1997 au 31 août 2000

Les directions régionales des impôts assurent :
a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur circonscription territoriale, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ;
b) La coordination et l'orientation des travaux de l'ensemble des services fiscaux de leur circonscription territoriale ainsi que l'harmonisation des méthodes ;
c) Les tâches de toute nature concernant au plan régional la formation professionnelle et l'informatique ;
d) Les tâches de toute nature concernant les statistiques fiscales tant en vue de l'information de la direction générale des impôts que de celle des autres administrations et des particuliers ainsi que de la participation aux travaux régionaux de conjoncture.
e) La responsabilité des marchés de travaux cadastraux ;
f) La programmation, la coordination et la surveillance générale de l'exécution du programme des travaux topographiques réalisés dans la région ;
g) La coordination, la vérification et la centralisation des levés à grande échelle entrepris par les services publics ;
h) L'exécution des travaux cadastraux à caractère technique marqué (remaniement, villes nouvelles,...) ;
i) La participation aux travaux de calculs (topométriques et de contenance) et de dessins relatifs aux reports des plans, aux plans parcellaires normalisés, aux plans d'ensemble et à l'établissement des calques clichés d'édition ;
j) La participation aux travaux de réédition des plans ainsi qu'à ceux préparatoires à l'informatisation des plans cadastraux ;
k) Les interventions de renfort au profit des services départementaux en matière de contrôle et d'exécution des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques et des travaux topographiques ;
l) Les travaux préparatoires à la création, à l'entretien et à l'amélioration de la documentation foncière nécessaire aux services ;
m) La gestion des commissaires aux ventes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du mardi 18 février 1997 au jeudi 31 août 2000

Les directions régionales des impôts assurent :

a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations relatives

b) La coordination et l'orientation des travaux de l'ensemble des

c) Les tâches de toute nature concernant au plan régional

d) Les tâches de toute nature concernant les statistiques fiscales

e) La responsabilité des marchés de travaux cadastraux ;

f) La programmation, la coordination et la surveillance générale de l'exécution du programme des travaux topographiques réalisés dans la région ;

g) La coordination, la vérification et la centralisation des levés à grande échelle entrepris par les services publics ;

h) L'exécution des travaux cadastraux à caractère technique marqué (remaniement, villes nouvelles,...) ;

i) La participation aux travaux de calculs (topométriques et de contenance) et de dessins relatifs aux reports des plans, aux plans parcellaires normalisés, aux plans d'ensemble et à l'établissement des calques clichés d'édition ;

j) La participation aux travaux de réédition des plans ainsi qu'à ceux préparatoires à l'informatisation des plans cadastraux ;

k) Les interventions de renfort au profit des services départementaux en matière de contrôle et d'exécution des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques et des travaux topographiques ;

l) Les travaux préparatoires à la création, à l'entretien et à l'amélioration de la documentation foncière nécessaire aux services ;

m) La gestion des commissaires aux ventes.

En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au lundi 17 février 1997

Les directions régionales des impôts assurent :

a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur circonscription territoriale, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ;

b) La coordination et l'orientation des travaux de l'ensemble des services fiscaux de leur circonscription territoriale ainsi que l'harmonisation des méthodes ;

c) Les tâches de toute nature concernant au plan régional la formation professionnelle et l'informatique ;

d) Les tâches de toute nature concernant les statistiques fiscales tant en vue de l'information de la direction générale des impôts que de celle des autres administrations et des particuliers ainsi que de la participation aux travaux régionaux de conjoncture.