Art. 1er. - L'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : << à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies >>.
1 version
JORF n°216 du 15 septembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : << à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies >>.