Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°216 du 15 septembre 1996
Arrêté du 12 septembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10, 170, 656 et 885 W et les articles 45 de l'annexe III et 01 de l'annexe IV à ce code ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février 1996,
Arrêtent :
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure