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Arrêté du 12 octobre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'optique-lunetterie en France.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 juillet 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2026 (NOR : TRST2623607V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un accord sur les salaires dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'optique-lunetterie en France.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'accord du 9 juillet 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les salaires dans l'optique-lunetterie) est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).

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Extension d'un accord sur les salaires dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans l'optique-lunetterie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les salaires dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans l'optique-lunetterie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3