Arrêté du 12 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'accord du 9 juillet 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les salaires dans l'optique-lunetterie) est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).

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Extension d'un accord sur les salaires dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'optique-lunetterie en France.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'accord du 9 juillet 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les salaires dans l'optique-lunetterie) est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).

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