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Arrêté du 12 octobre 2023

relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0185825

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de remboursement des prêts pour les entreprises

Résumé. Le gouvernement allonge les délais de remboursement des prêts pour aider les entreprises en difficulté à cause de la covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Rééchelonnement d'un prêt dans le cadre du soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Résumé. Le gouvernement change les délais de remboursement d'un prêt pour aider les entreprises touchées par la covid-19.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0185825 de deux millions trois cent mille euros (2 300 000 euros) dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Exécution de l'arrêté du 12 octobre 2023

Résumé. Le directeur général des entreprises doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Arrêté du 12 octobre 2023
Article 1
Article 2