Arrêté du 12 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Exécution de l'arrêté du 12 octobre 2023

Résumé. Le directeur général des entreprises doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Source : Légifrance