JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Arrêté du 12 octobre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 4 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Domaine du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 7 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation à Plombières-lès-Dijon

Résumé Deux terrains à Plombières-lès-Dijon ne servent plus à la navigation, donc ils sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Plombières-lès-Dijon, cadastrées section AM n° 232 et n° 234, d'une superficie respective de 48 m2 et 4 632 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens et affectation des recettes

Résumé Les biens sont donnés à une direction de l'État et l'argent de leur vente va à une autre organisation.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.