JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 12 octobre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Saône-Loire de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 19 juillet 2023 ;

Vu l'avis des Domaines du 24 juillet 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 2 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation

Résumé Deux parcelles de terrain à Digoin ne servent plus à la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Digoin, cadastrées section BN n° 193 et n° 194 d'une contenance respective de 1 066 m2 et 664 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens à la direction de l'immobilier de l'État et affectation des produits de vente

Résumé Les biens iront à l'État et l'argent de leur vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.