La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation. ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 24 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 31 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau