Arrêté du 12 octobre 2023

Article 1

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Article 1

L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements relatifs :

  • aux régimes d'aide prévus au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
  • dans les départements d'outre-mer en application du règlement (UE) n° 228/2013, à l'aide à la production de riz irrigué en Guyane, aux aides à la production des filières végétales et animales de Mayotte et aux primes animales aux éleveurs de ruminants ;
  • aux régimes d'aide prévus dans les programmes en faveur du développement rural au titre du Feader en application du règlement (UE) n° 1305/2013, à l'exception des paiements relevant de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) ;
  • aux régimes d'aide prévus au chapitre IV du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2023

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Agrément de l'ASP pour la gestion des aides agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement (ASP) est autorisée à gérer les paiements et le recouvrement des aides agricoles en France, y compris dans les départements d'outre-mer.

L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements relatifs :

  • aux régimes d'aide prévus au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
  • dans les départements d'outre-mer en application du règlement (UE) n° 228/2013, à l'aide à la production de riz irrigué en Guyane, aux aides à la production des filières végétales et animales de Mayotte et aux primes animales aux éleveurs de ruminants ;
  • aux régimes d'aide prévus dans les programmes en faveur du développement rural au titre du Feader en application du règlement (UE) n° 1305/2013, à l'exception des paiements relevant de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) ;
  • aux régimes d'aide prévus au chapitre IV du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2023

Source : Légifrance