Arrêté du 12 octobre 2022

Article 8

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Article 8

Dès le recueil du signalement, la personne s'estimant victime est orientée dans les plus brefs délais vers les services compétents chargés de son soutien médical et psychologique et de son accompagnement juridique et ainsi que, le cas échéant, vers les dispositifs institutionnels extérieurs tels que les associations spécialisées.

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Orientation des victimes de signalement

Résumé. Une personne victime doit être rapidement aidée par des professionnels et des associations spécialisées.

Dès le recueil du signalement, la personne s'estimant victime est orientée dans les plus brefs délais vers les services compétents chargés de son soutien médical et psychologique et de son accompagnement juridique et ainsi que, le cas échéant, vers les dispositifs institutionnels extérieurs tels que les associations spécialisées.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance