Arrêté du 12 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Outre le dispositif de signalement prévu à l'article 4 (Procédure de signalement et de traitement des situations de harcèlement ou de discrimination au sein des administrations), l'agent s'estimant victime ou témoin de discrimination, et d'agissements ou de violences sexistes et sexuelles peut également saisir la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes ou sexuelles mentionnée à l'article 3 (Modalités de signalement des discriminations et violences), selon la procédure prévue ci-après et conformément aux dispositions prévues à l'article 8 (Orientation des victimes vers des services compétents) :
1. L'auteur du signalement sollicite un entretien téléphonique par voie électronique.
2. A l'issue de l'entretien avec la cellule :

- dans l'hypothèse où les faits, au vu des éléments transmis, ne relèvent pas d'une discrimination, d'un agissement sexiste, ou de violence sexiste ou sexuelle au sens du présent arrêté, la cellule en informe l'agent et l'oriente le cas échéant vers d'autres acteurs compétents.
- dans l'hypothèse d'une présomption de discrimination, d'agissement sexiste, ou de violence sexiste ou sexuelle, la cellule réalise un diagnostic de la situation de l'agent. Après accord de l'agent sur la levée de son anonymat, la cellule contacte la direction pour lui signaler les faits. La cellule conduit une analyse de la situation dans le cadre d'un échange avec le service concerné.

Les conclusions de l'analyse réalisée par la cellule sont communiquées à l'administration et à l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Signalement de discrimination et de violences sexistes et sexuelles

Résumé. Un agent peut signaler des discriminations ou violences sexuelles à une cellule spécialisée qui l'aide à résoudre le problème.

Outre le dispositif de signalement prévu à l'article 4 (Procédure de signalement et de traitement des situations de harcèlement ou de discrimination au sein des administrations), l'agent s'estimant victime ou témoin de discrimination, et d'agissements ou de violences sexistes et sexuelles peut également saisir la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes ou sexuelles mentionnée à l'article 3 (Modalités de signalement des discriminations et violences), selon la procédure prévue ci-après et conformément aux dispositions prévues à l'article 8 (Orientation des victimes vers des services compétents) :
1. L'auteur du signalement sollicite un entretien téléphonique par voie électronique.
2. A l'issue de l'entretien avec la cellule :

- dans l'hypothèse où les faits, au vu des éléments transmis, ne relèvent pas d'une discrimination, d'un agissement sexiste, ou de violence sexiste ou sexuelle au sens du présent arrêté, la cellule en informe l'agent et l'oriente le cas échéant vers d'autres acteurs compétents.
- dans l'hypothèse d'une présomption de discrimination, d'agissement sexiste, ou de violence sexiste ou sexuelle, la cellule réalise un diagnostic de la situation de l'agent. Après accord de l'agent sur la levée de son anonymat, la cellule contacte la direction pour lui signaler les faits. La cellule conduit une analyse de la situation dans le cadre d'un échange avec le service concerné.

Les conclusions de l'analyse réalisée par la cellule sont communiquées à l'administration et à l'agent.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance